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Décret n°88-895 du 24 août 1988

instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

Abrogé1 juillet 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;

Vu le décret du 28 mai 1936 accordant la titularisation au personnel ouvrier des établissements militaires ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les ouvriers d'État dans les DOM

Résumé. Les ouvriers d'État dans les DOM obtiennent une prime de 15% sur leur salaire.

Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité particulière non soumise à retenues

Résumé. Une indemnité spéciale de 15% du salaire de base n'est pas soumise à certaines retenues ou cotisations.

Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité particulière pour les ouvriers d'État en Outre-mer

Résumé. Depuis le 1er août 1988, certains ouvriers d'État en Outre-mer reçoivent une indemnité de 15% de leur salaire de base, sans retenues pour la pension ou les cotisations sociales.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.

Créé le 1 août 1988 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation progressive d'une indemnité pour les ouvriers des DOM

Résumé. Le taux d'une indemnité pour les ouvriers des DOM augmente progressivement de 17% à 25% entre février 1990 et février 1992.

Le taux de l'indemnité prévu à l'article 1er du présent décret est porté à :

17 p. 100 à compter du 1er février 1990 ;

19 p. 100 à compter du 1er août 1990 ;

21 p. 100 à compter du 1er février 1991 ;

23 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;

25 p. 100 à compter du 1er février 1992.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du lundi 1 août 1988 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°88-895 du 24 août 1988
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