Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 1 août 1988 · En vigueur du 7 avril 1990 au 30 juin 2016
Le taux de l'indemnité prévu à l'article 1er du présent décret est porté à :
17 p. 100 à compter du 1er février 1990 ;
19 p. 100 à compter du 1er août 1990 ;
21 p. 100 à compter du 1er février 1991 ;
23 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
25 p. 100 à compter du 1er février 1992.
17 p. 100 à compter du 1er février 1990 ;
19 p. 100 à compter du 1er août 1990 ;
21 p. 100 à compter du 1er février 1991 ;
23 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
25 p. 100 à compter du 1er février 1992.