Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 1 août 1988
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.
Décret n°88-895 du 24 août 1988
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 août 1988 au jeudi 30 juin 2016
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.