Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 9, 10 et 11 du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux ouvriers du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 55-851 du 25 juin 1955, sous réserve des modifications suivantes.
Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
Le conseil de discipline prévu à l'article 5 du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 susvisé est constitué par les membres de la commission d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de l'instruction générale du 12 octobre 1955.
Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
Le congédiement, avec ou sans suspension des droits à pension, proposé par le directeur d'établissement est prononcé par le ministre, après consultation du conseil de discipline compétent.
Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, sauf dans les cas prévus à l'article 3 ci-dessus qui nécessitent une décision du ministre.
Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.