Abrogé par Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 - art. 11 (V) JORF 27 janvier 1991
Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
Le congédiement, avec ou sans suspension des droits à pension, proposé par le directeur d'établissement est prononcé par le ministre, après consultation du conseil de discipline compétent.