Abrogé par Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 - art. 11 (V) JORF 27 janvier 1991
Créé le 18 août 1988 · Abrogé le 27 janvier 1991
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, sauf dans les cas prévus à l'article 3 ci-dessus qui nécessitent une décision du ministre.