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Décret n°88-878 du 10 août 1988

Article 4

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Article 4

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination, sauf dans les cas prévus à l'article 3 ci-dessus qui nécessitent une décision du ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 18 août 1988 au samedi 26 janvier 1991

Source : Légifrance