Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des transports et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;

Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux des voies ferrées d'intérêt local et des tramways ;

Vu le décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN