Article précédent

Article suivant

Décret n°88-797 du 22 juin 1988

Article 4

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 2 juillet 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du samedi 2 juillet 1988 au vendredi 30 décembre 1988