Créé le 1 juin 1988
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 juin 1988
1 version
1 cité
Créé le 1 juin 1988
1 version
2 cités
Créé le 1 juin 1988
1 version
Créé le 1 juin 1988
1 version
Créé le 1 juin 1988
1 version
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture et de la communication,
JACK LANG
Le ministre d'Etat,
ministre de l'équipement et du logement,
MAURICE FAURE
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre des postes
et télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au vendredi 31 août 2007