Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-729 du 30 mai 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Le ministre de la culture et de la communication exerce en matière de culture les attributions précédemment dévolues au ministre de la culture et de la communication par l'article 1er du décret n° 86-693 du 4 avril 1986.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Le ministre de la culture et de la communication prépare et applique la politique du Gouvernement en matière de communication audiovisuelle. Il exerce les attributions conférées au Gouvernement dans cette matière par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, à l'exception de la compétence mentionnée à l'article 21 de ladite loi.
Il exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière de presse par le décret du 17 novembre 1947.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Le ministre de la culture et de la communication participe à la promotion des technologies qui sont le support du développement de la culture et de la communication, en liaison avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Il est associé par les autres ministres intéressés à la définition et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière d'action audiovisuelle extérieure, d'échanges et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement et du logement, du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des postes et télécommunications et de l'espace.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la culture et de la communication,

JACK LANG

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des postes

et télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-729 du 30 mai 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5