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Décret n°88-729 du 30 mai 1988

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication dispose du service juridique et technique de l'information et fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement et du logement, du ministère de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère des postes et télécommunications et de l'espace.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au vendredi 31 août 2007