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Décret n°88-729 du 30 mai 1988

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juin 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au vendredi 31 août 2007