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Décret n°88-715 du 9 mai 1988

Article 4

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Article 4

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation.

La commission publie un rapport annuel sur l'organisation et les résultats des programmes d'intercomparaison, sur les certificats de qualification technique délivrés et les retraits de certificat effectués et sur l'activité de mesure de la radioactivité des laboratoires ayant obtenu ce certificat de qualification technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2002

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 6 octobre 2002

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation.

La commission publie un rapport annuel sur l'organisation et les résultats des programmes d'intercomparaison, sur les certificats de qualification technique délivrés et les retraits de certificat effectués et sur l'activité de mesure de la radioactivité des laboratoires ayant obtenu ce certificat de qualification technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2002

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au samedi 5 octobre 2002

Source : Légifrance