Abrogé18 avril 1999
Créé le 1 janvier 1988
Le passage d'une spécialité à l'autre est possible lorsque les intéressés répondent aux conditions particulières prévues à l'article 15, dernier alinéa.
Décret n°88-646 du 6 mai 1988
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 avril 1999
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 17 avril 1999
Le passage d'une spécialité à l'autre est possible lorsque les intéressés répondent aux conditions particulières prévues à l'article 15, dernier alinéa.