Décret n°88-631 du 6 mai 1988

Article 3

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Article 3

Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

Le directeur général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 8 mai 1988 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Suspension de la prime de responsabilité en cas d'absence

Résumé. La prime de responsabilité des directeurs généraux est suspendue s'ils ne travaillent pas, sauf pour certains congés.

Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

Le directeur général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-487 du 10 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité à la prime de responsabilité

En résumé. La suppression de la mention du 'secrétaire général adjoint' parmi les postes pouvant bénéficier de la prime en cas d'intérim.

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2010-531 du 20 mai 2010art. 13 : Modification des conditions de suspension de la prime

En résumé. La prime est désormais suspendue uniquement en cas d'absence non couverte par certains congés spécifiques (annuel, compte épargne-temps, maladie ordinaire, maternité ou accident de travail).

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance