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Décret n°88-404 du 20 avril 1988

Abrogé8 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 510-8-1 et L. 510-8-2 ;

Vu le décret n° 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien,

Article 1

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 avril 1988

Pour faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique, les requérants doivent adresser une demande, dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, au préfet du département de leur résidence et justifier, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, de cinq années d'expérience professionnelle en qualité de diététicien. Le temps consacré par les intéressés à une formation technique en diététique peut entrer dans le calcul de l'ancienneté d'exercice exigée.
Leur demande, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale, est transmise par le préfet à la commission nationale instituée à l'article 2 du présent décret.

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Article 2

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 avril 1988

Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi une commission nationale chargée de désigner les personnes, ayant formulé la demande prévue à l'article 1er du présent décret, remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique.
La commission nationale est composée comme suit :
I. - Membres de droit :
  • un représentant du ministre des affaires sociales et de l'emploi, président ;
  • un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
  • un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

II. - Membres nommés, ainsi que leur suppléant respectif, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale :
Deux enseignants participant à la formation des diététiciens désignés par le ministre de l'éducation nationale ;
Cinq diététiciens exerçant :
  • un en milieu hospitalier, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
  • un dans la restauration collective, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
  • un à titre libéral, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
  • un dans le secteur de la distribution des produits diététiques, désigné par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
  • un dans l'industrie agro-alimentaire, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Un médecin nutritionniste, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
La commission nationale ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Article 4

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances

et de la privatisation, chargé de la consommation,

de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au samedi 7 août 2004

Décret n°88-404 du 20 avril 1988
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