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Arrêté du 16 juin 1989

fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 510-8-1 et L. 510-8-2 ;

Vu le décret n° 88-404 du 20 avril 1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique et les modalités de cette décision administrative,

En vigueur depuis le 29 juin 1989

Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 20 avril 1988 susvisé comprend les pièces suivantes :

1. Fiche d'état civil ;

2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation technique en diététique obtenus avec indication de la durée de ces formations et de leurs contenus ;

3. Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ;

4. Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles portant sur les périodes d'activité en qualité de diététicien ;

5. Publications éventuelles ;

6. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication de la durée de ces stages.

Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé) avant le 23 avril 1991.

En vigueur depuis le 29 juin 1989

Le directeur général de la santé, le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

O. SCHRAMECK

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 1989

Arrêté du 16 juin 1989
Article 1
Article 2