Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi une commission nationale chargée de désigner les personnes, ayant formulé la demande prévue à l'article 1er du présent décret, remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique.
La commission nationale est composée comme suit :
I. - Membres de droit :

• un représentant du ministre des affaires sociales et de l'emploi, président ;
• un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
• un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
• un représentant du ministre de l'agriculture ;
• un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

II. - Membres nommés, ainsi que leur suppléant respectif, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale :
Deux enseignants participant à la formation des diététiciens désignés par le ministre de l'éducation nationale ;
Cinq diététiciens exerçant :

• un en milieu hospitalier, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
• un dans la restauration collective, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
• un à titre libéral, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
• un dans le secteur de la distribution des produits diététiques, désigné par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
• un dans l'industrie agro-alimentaire, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Un médecin nutritionniste, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
La commission nationale ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.