Décret n°88-404 du 20 avril 1988

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi une commission nationale chargée de désigner les personnes, ayant formulé la demande prévue à l'article 1er du présent décret, remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique.

La commission nationale est composée comme suit :

I. - Membres de droit :

un représentant du ministre des affaires sociales et de l'emploi, président ;

un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

un représentant du ministre de l'agriculture ;

un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

II. - Membres nommés, ainsi que leur suppléant respectif, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale :

Deux enseignants participant à la formation des diététiciens désignés par le ministre de l'éducation nationale ;

Cinq diététiciens exerçant :

un en milieu hospitalier, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

un dans la restauration collective, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

un à titre libéral, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

un dans le secteur de la distribution des produits diététiques, désigné par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;

un dans l'industrie agro-alimentaire, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Un médecin nutritionniste, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

La commission nationale ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1988 · Abrogé le 8 août 2004

Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi une commission nationale chargée de désigner les personnes, ayant formulé la demande prévue à l'article 1er du présent décret, remplissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur permettant de faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique.

La commission nationale est composée comme suit :

I. - Membres de droit :

  • un représentant du ministre des affaires sociales et de l'emploi, président ;
  • un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
  • un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

II. - Membres nommés, ainsi que leur suppléant respectif, par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale :

Deux enseignants participant à la formation des diététiciens désignés par le ministre de l'éducation nationale ;

Cinq diététiciens exerçant :

  • un en milieu hospitalier, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
  • un dans la restauration collective, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
  • un à titre libéral, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
  • un dans le secteur de la distribution des produits diététiques, désigné par le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;
  • un dans l'industrie agro-alimentaire, désigné par le ministre de l'agriculture ;

Un médecin nutritionniste, désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

La commission nationale ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents et se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance