La commission départementale de réforme prévue par le décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessusest notamment consultée sur l'octroi du congé demaladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en applicationdes dispositions dudeuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susviséeet sur l'application des dispositions del'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions prévuesau titre VI bis du présent décret. ⏺

La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales…

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.