A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 8 → Version 2Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 16 → Version 2Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 18 → Version 2Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 21 → Version 2Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 24 → Version 2
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 24