Décret n°88-286 du 24 mars 1988

CHAPITRE IV : Mesures transitoires d'application

Créé le 30 mars 1988

Les cadres de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui étaient en service à l'unité d'instruction de sécurité civile n° 1 à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenus, dans les conditions antérieures, à la disposition du commandement des formations militaires de la sécurité civile jusqu'au 1er août 1989 pour les officiers et jusqu'au 1er août 1991 pour les sous-officiers.

Créé le 30 mars 1988

Le décret n° 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n° 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 7 et le décret n° 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 1 sont abrogés.

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1988

CHAPITRE IV : Mesures transitoires d'application
Article 12
Article 13