Abrogé1 août 1990
Abrogé par Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 - art. 30 (Ab) JORF 1er août 1990
Créé le 30 mars 1988
Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériels des formations sont arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
Les effectifs sont inscrits au budget du ministre de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales, ainsi qu'aux travaux d'infra- structure, sont à la charge du ministre de l'intérieur.
La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
Les effectifs sont inscrits au budget du ministre de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales, ainsi qu'aux travaux d'infra- structure, sont à la charge du ministre de l'intérieur.