Décret n°88-286 du 24 mars 1988

Article 9

Créé le 30 mars 1988

Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
  • instruction en matière de défense civile et de sécurité civile du personnel accomplissant le service militaire actif ;
  • entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les formations du corps de défense désignées par le ministre de l'intérieur ;
  • renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;
  • intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.

Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au lundi 23 avril 2007