Article précédent

Article suivant

Décret n°88-279 du 24 mars 1988

Article 4

Créé le 26 mars 1988 · En vigueur du 20 janvier 2001 au 23 octobre 2003

Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements ou du service mentionnés à l'article premier, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions de la loi du 2 mars 1982 susvisée et de celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 janvier 2001 au jeudi 23 octobre 2003

En vigueur du samedi 26 mars 1988 au vendredi 19 janvier 2001