Décret n°88-262 du 18 mars 1988

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1987.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1987.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

Source : Légifrance