Décret n°88-260 du 18 mars 1988

Article 4

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Article 4

Le texte des articles du code des assurances :

L. 126-1 et L. 126-2 ;

L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;

L.

422-1 à L. 422-3,

mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :

I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;

articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.

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En vigueur depuis le 20 mars 1988

Le texte des articles du code des assurances :

  • L. 126-1 et L. 126-2 ;
  • L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;
  • L.

422-1 à L. 422-3,

mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :

  • I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;
  • articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
  • II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.

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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988

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