A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L126-1 (M)
- Code des assurancesart. L126-2 (M)
1 version
2 créés
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relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment ses articles 1er, 12 à 14, 16 à 27 et 33 ;
Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L126-1 (M)
- Code des assurancesart. L126-2 (M)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L211-8 (V)
- Code des assurancesart. L214-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L211-9 (M)
- Code des assurancesart. L211-10 (M)
- Code des assurancesart. L211-11 (M)
- Code des assurancesart. L211-12 (V)
- Code des assurancesart. L211-13 (V)
- Code des assurancesart. L211-14 (V)
- Code des assurancesart. L211-15 (V)
- Code des assurancesart. L211-16 (V)
- Code des assurancesart. L211-17 (V)
- Code des assurancesart. L211-18 (V)
- Code des assurancesart. L211-19 (V)
- Code des assurancesart. L211-20 (V)
- Code des assurancesart. L211-21 (M)
- Code des assurancesart. L211-22 (M)
- Code des assurancesart. L211-23 (V)
- Code des assurancesart. L211-24 (V)
- Code des assurancesart. L211-25 (V)
1 version
17 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 322 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 322 D (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 340 quinquies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 340 sexies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1628 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1628 quinquies (M)
- Code des assurancesart. A323-1 (Ab)
- Code des assurancesart. L326-16 (Ab)
- Code des assurancesart. L326-17 (Ab)
- Code des assurancesart. R*324-6 (Ab)
- Code des assurancesart. R*325-15 (Ab)
- Code des assurancesart. R*325-16 (Ab)
- Code des assurancesart. R332-3-4 (M)
- Code des assurancesart. R421-1 (M)
- Code des assurancesart. R421-4 (M)
- Code des assurancesart. R421-11 (M)
- Code des assurancesart. R421-14 (M)
- Code des assurancesart. R421-16 (M)
- Code des assurancesart. R421-27 (M)
- Code des assurancesart. R421-30 (Ab)
- Code des assurancesart. R*421-34 (Ab)
- Code des assurancesart. R421-45 (M)
- Code des assurancesart. R421-59 (M)
- Code des assurancesart. R421-60 (M)
- Code des assurancesart. R421-62 (M)
- Code des assurancesart. R421-64 (M)
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974art. 2 (M)
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985art. 17 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L422-1 (M)
- Code des assurancesart. L422-2 (M)
- Code des assurancesart. L422-3 (M)
1 version
3 créés
28 modifiés
En vigueur depuis le 20 mars 1988
Le texte des articles du code des assurances :
422-1 à L. 422-3,
mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :
1 version
7 cités
1 cité par
En vigueur depuis le 20 mars 1988
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions législatives mentionnées à l'article précédent sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui leur sont substitués.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 20 mars 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988