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Décret n°88-260 du 18 mars 1988

relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment ses articles 1er, 12 à 14, 16 à 27 et 33 ;

Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. L211-9 (M) : Délais d'offre d'indemnité par l'assureurCode des assurancesart. L211-10 (M) : Obligations d'information de l'assureur envers la victimeCode des assurancesart. L211-11 (M) : Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeurs
- Code des assurances
art. L211-9 (M)
- Code des assurances
art. L211-10 (M)
- Code des assurances
art. L211-11 (M)
- Code des assurances
art. L211-12 (V)
- Code des assurances
art. L211-13 (V)
- Code des assurances
art. L211-14 (V)
- Code des assurances
art. L211-15 (V)
- Code des assurances
art. L211-16 (V)
- Code des assurances
art. L211-17 (V)
- Code des assurances
art. L211-18 (V)
- Code des assurances
art. L211-19 (V)
- Code des assurances
art. L211-20 (V)
- Code des assurances
art. L211-21 (M)
- Code des assurances
art. L211-22 (M)
- Code des assurances
art. L211-23 (V)
- Code des assurances
art. L211-24 (V)
- Code des assurances
art. L211-25 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 322 (M) : Contributions au fonds de garantie des victimes d'accidents automobiles
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 322 D (Ab) : Contribution pour l'assurance des risques de responsabilité civile des véhicules étrangers
→ Version 2 : Correction des références légales
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 340 quinquies (Ab) : Contributions au fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile
→ Version 5 : Précision terminologique
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 322 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 322 D (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 340 quinquies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 340 sexies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1628 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1628 quinquies (M)
- Code des assurances
art. A323-1 (Ab)
- Code des assurances
art. L326-16 (Ab)
- Code des assurances
art. L326-17 (Ab)
- Code des assurances
art. R*324-6 (Ab)
- Code des assurances
art. R*325-15 (Ab)
- Code des assurances
art. R*325-16 (Ab)
- Code des assurances
art. R332-3-4 (M)
- Code des assurances
art. R421-1 (M)
- Code des assurances
art. R421-4 (M)
- Code des assurances
art. R421-11 (M)
- Code des assurances
art. R421-14 (M)
- Code des assurances
art. R421-16 (M)
- Code des assurances
art. R421-27 (M)
- Code des assurances
art. R421-30 (Ab)
- Code des assurances
art. R*421-34 (Ab)
- Code des assurances
art. R421-45 (M)
- Code des assurances
art. R421-59 (M)
- Code des assurances
art. R421-60 (M)
- Code des assurances
art. R421-62 (M)
- Code des assurances
art. R421-64 (M)
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974
art. 2 (M)
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
art. 17 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mars 1988

Le texte des articles du code des assurances :

  • L. 126-1 et L. 126-2 ;
  • L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;
  • L.

422-1 à L. 422-3,

mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :

  • I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;
  • articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
  • II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.

En vigueur depuis le 20 mars 1988

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions législatives mentionnées à l'article précédent sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui leur sont substitués.

En vigueur depuis le 20 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988

Décret n°88-260 du 18 mars 1988
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6