Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels territoriaux relevantde ⏺

⏺ l'article R. 331-⏺

⏺

1du ⏺ code

⏺

⏺ général de la fonction publique⏺

⏺. ⏺

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 333-1, L. 333-12 et L. 343-1de ce code.

Le contrat prévu àl'article L. 332-24du même code, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent.

Elles s'appliquent également aux agents recrutés :…

1° En application des dispositionsde l'article L. 352-4du même code, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;

2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 445-1du même codeet à l'article L. 1224-3 du code du travail ;

3° En application de l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 ;

4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables…

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de…

Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent.

Elles s'appliquent également aux agents recrutés :…

1° En application des septième et huitième alinéas de l'article…

2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter…

3° En application de l'article 38 bis de la loi…

4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial…

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables…

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuelsde droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi ⏺ du 26 janvier 1984 susviséequi sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3,47, 110 et110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi.

Elles s'appliquent également aux agents recrutés :…

1° En application des septième et huitième alinéas de l'article…

2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 terde la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ;

3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 ;

4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires…

Elles s'appliquent également aux agents recrutés :

1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;

2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susvisée.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables…