Abrogé1 février 1991
Créé le 31 décembre 1988
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est porté à 9,3 p. 100.
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Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988
Abrogé1 février 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des transports et de la mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways ;
Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux des voies ferrées d'intérêt local et des tramways ;
Vu le décret n° 74-171 du 26 février 1974 modifié relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,
Abrogé1 février 1991
Créé le 31 décembre 1988
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989.
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Abrogé1 février 1991
Abrogé par Décret n°88-797 du 22 juin 1988
Créé le 31 décembre 1988
Est abrogé à compter du 1er janvier 1989 le décret n° 88-797 du 22 juin 1988 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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Abrogé1 février 1991
Créé le 31 décembre 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
porte-parole du Gouvernement,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le vendredi 1 février 1991
En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 31 janvier 1991
Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988
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