Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988

Article 4

Abrogé1 février 1991

Créé le 31 décembre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 1991

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 31 janvier 1991