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Abrogé par Décret 95-81 1995-01-24 art. 5 JORF 26 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 26 mai 1987 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 5 (V) JORF 26 janvier 1995
Créé le 31 décembre 1988
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Abrogé par Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 5 (V) JORF 26 janvier 1995
Créé le 31 décembre 1988
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Abrogé par Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 5 (V) JORF 26 janvier 1995
Créé le 31 décembre 1988
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Créé le 31 décembre 1988
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 1995
Abrogé parDécret 95-81 1995-01-24 art. 5 JORF 26 janvier 1995
En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 25 janvier 1995