Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition de chaque société concessionnaire.
Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995
Le montant des péages d'autoroute varie en moyenne et pour chaque société en fonction de l'évolution de la structure du réseau, des charges financières, des coûts de travaux et d'entretien, des salaires, des charges fiscales et du trafic.
Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995
Les prix fixés pour la première fois en application du présent décret résultent d'une majoration de 2,5 p. 100 en moyenne des tarifs fixés en application de l'arrêté n° 75-17/P du 7 mars 1975.