JORF n°133 du 10 juin 1994

Arrêté du 9 juin 1994

Le ministre de l'économie,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;

Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers, Arrête:

Art. 1er. - Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de chaque société concessionnaire, les montants des péages prévus par le cahier des charges des concessions et applicables à compter du 13 juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/94 Page 8395
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Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 881208 DU 30-12-1988,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE.

CETTE PROPOSITION EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

APPROBATION DES PRIX RESULTANT DES MAJORATIONS DES SOCIETES DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF),DE L'ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA),DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (SAPN),DU TUNNEL DU MONT-BLANC (STMB).

ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1994.

Fait à Paris, le 9 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME