Abrogé par Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 5 (V) JORF 26 janvier 1995
Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995
Les prix fixés pour la première fois en application du présent décret résultent d'une majoration de 2,5 p. 100 en moyenne des tarifs fixés en application de l'arrêté n° 75-17/P du 7 mars 1975.