Abrogé par Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 - art. 5 (V) JORF 26 janvier 1995
Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995
Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition de chaque société concessionnaire.