Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition de chaque société concessionnaire.

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Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995

Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année, après consultation du ministre chargé de l'équipement, le montant des péages prévus par les cahiers des charges des concessions, sur proposition de chaque société concessionnaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 25 janvier 1995

Source : Légifrance