Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 janvier 1995

Créé le 31 décembre 1988 · Abrogé le 26 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 1995

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au mercredi 25 janvier 1995

Source : Légifrance