Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret du 28 mai 1936 concernant la titularisation du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Créé le 1 août 1988 · En vigueur du 3 décembre 1996 au 31 août 2011
Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers effectuant leur stage probatoire relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile et Météo-France) dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
Créé le 1 août 1988
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension, ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Créé le 1 août 1988
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.
Créé le 30 juin 1990
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er sera porté à :
17 p. 100 à compter du 1er février 1990 ;
19 p. 100 à compter du 1er août 1990 ;
21 p. 100 à compter du 1er février 1991 ;
23 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
25 p. 100 à compter du 1er février 1992.
Créé le 3 décembre 1996
Les personnels susvisés dans l'article 1er et employés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe voient le taux de leur indemnité particulière porté à :
30 p. 100 au 1er juillet 1996 ;
35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
40 p. 100 au 1er janvier 1999.
Créé le 8 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE