Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 14
Créé le 1 août 1988
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er août 1988.
Décret n°88-1059 du 23 novembre 1988
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
En vigueur du lundi 1 août 1988 au mercredi 31 août 2011