Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 14
Créé le 8 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.