Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 décembre 1989 portant fixation des frais de modification des numéros autorisés sur carte Pastel "sélection", équipée d'un microcircuit
Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2
Arrêté du 17 octobre 1989 portant fixation de la tarification d'un microcommutateur de type Jistel 7