Alinéa modificateur

Le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat est inclus dans la base d'imposition du service des télécommunications.

A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.