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Arrêté du 19 décembre 1989

portant fixation des frais de modification des numéros autorisés sur carte Pastel "sélection", équipée d'un microcircuit

Abrogé23 novembre 1991
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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu le paragraphe D. 112 de l'article 3 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers,

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les frais de modification des numéros autorisés d'une carte Pastel "sélection", lorsque cette carte est équipée d'un microcircuit.

Ces frais sont fixés à 33,73 F hors taxes, par carte modifiée.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Arrêté du 19 décembre 1989
Article 1
Article 2