Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
Le présent arrêté fixe, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les frais de modification des numéros autorisés d'une carte Pastel "sélection", lorsque cette carte est équipée d'un microcircuit.
Ces frais sont fixés à 33,73 F hors taxes, par carte modifiée.
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