Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 novembre 1989

portant fixation de la tarification du Minitel 2

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu les paragraphes B 1300, B 132 et B 14 de l'article 3 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers,

En vigueur depuis le 7 novembre 1989

Le service des télécommunications commercialise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un nouveau terminal vidéotex dénommé Minitel 2.

En vigueur depuis le 7 novembre 1989

La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.

En vigueur depuis le 7 novembre 1989

Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 2 est fourni au lieu et place de l'annuaire papier, la redevance précitée est fixée à 16,86 F hors taxes.

En vigueur depuis le 7 novembre 1989

Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.

En vigueur depuis le 7 novembre 1989

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET

En vigueur depuis le mardi 7 novembre 1989

Arrêté du 2 novembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5