Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 11 février 1987
Sous réserve de l'application des articles 2 à 8 ci-dessus, les dispositions relatives au recouvrement des cotisations applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont étendues aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article premier.