Décret n°87-85 du 9 février 1987

Article 6

Créé le 11 février 1987

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 p. 100. Une majoration supplémentaire de 10 p. 100 s'applique à l'expiration de chaque période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la dernière fraction appelée.

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En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005