Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties.
Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
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Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe.
Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.