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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes

Abrogée27 mars 2007
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Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties.

Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.

Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

Elles sont portées à la connaissance du Conseil de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe.

Le ministre chargé de l'économie veille à l'exécution des décisions et les fait publier au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007

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