Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 15

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Article 15

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties.

Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

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Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties.

Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance