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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence

Abrogé27 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée par la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire, et notamment ses articles 12, 15, 21 et 23 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007

Décret n°87-849 du 19 octobre 1987
Article 1
Article 1-1
Section 1 : Des recours prévus à l'alinéa 1er de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée
Section 1 : Des recours prévus à l'alinéa L. 464-8 du code de commerce
Section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce
Section 2 : Des recours prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée
Section 2 : Des recours prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce
Section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Section 5 : Dispositions diverses
Article 22