Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.

Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.

Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 931

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance