Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance