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Décret n°87-690 du 21 août 1987

portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale

Abrogé25 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Il est créé auprès du ministre chargé de l'artisanat un Conseil supérieur de la qualité artisanale.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le Conseil supérieur de la qualité artisanale connaît de l'ensemble des actions qui visent à améliorer et à promouvoir la qualité des produits et des services fournis par les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Dans l'exercice de sa mission, le conseil :

  • examine les conséquences pour l'artisanat de l'ensemble des dispositions relatives aux systèmes de normalisation et de certification ;
  • propose aux pouvoirs publics les mesures propres à faciliter l'application dans l'artisanat des procédures de normalisation et de certification, ainsi qu'à améliorer les conditions d'attribution des titres d'artisan et de maître artisan et à les valoriser.
Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'artisanat ; le directeur de l'artisanat en est le vice-président.

Il comprend en outre :

  • trois représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
  • trois représentants de l'union professionnelle artisanale ;
  • deux représentants du Conseil national de la consommation choisis au sein du collège des consommateurs ;
  • le commissaire à la normalisation ou son représentant ;
  • un représentant du ministre chargé de la consommation ;
  • le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.

Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances.

Le conseil peut créer des comités spécialisés ou des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne, extérieure au conseil, qu'il juge utile de consulter, notamment des experts représentant des organismes techniques compétents en matière de qualification et de consommation. Il se prononce à la majorité absolue des membres présents.

Il établit un rapport annuel qui est rendu public.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,

JEAN ARTHUIS.

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 24 mai 2005

Décret n°87-690 du 21 août 1987
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