Article précédent

Article suivant

Décret n°87-690 du 21 août 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans l'exercice de sa mission, le conseil :

examine les conséquences pour l'artisanat de l'ensemble des dispositions relatives aux systèmes de normalisation et de certification ;

propose aux pouvoirs publics les mesures propres à faciliter l'application dans l'artisanat des procédures de normalisation et de certification, ainsi qu'à améliorer les conditions d'attribution des titres d'artisan et de maître artisan et à les valoriser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mai 2005

Créé le 23 août 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Dans l'exercice de sa mission, le conseil :

  • examine les conséquences pour l'artisanat de l'ensemble des dispositions relatives aux systèmes de normalisation et de certification ;
  • propose aux pouvoirs publics les mesures propres à faciliter l'application dans l'artisanat des procédures de normalisation et de certification, ainsi qu'à améliorer les conditions d'attribution des titres d'artisan et de maître artisan et à les valoriser.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 août 1987 au mardi 24 mai 2005

Source : Légifrance